Informations légales

Siège social

ON-ME est une marque déposé de la société Vitrail Saint-Georges

 

Vitrail Saint-Georges

Domaine des Grandes Trèves
82 Avenue Marcel Mérieux
69290 ST-GENIS-LES-OLLIERES

Contact

Téléphone : +33 670 333 596
Email : jean@mone.fr

Représentant légal

Jean Mône

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 337 951 529 RCS Lyon

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :337 951 529 000 78 - APE 2312Z

Société par Actions Simplifiés au capital de : 51 200 €

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR 26 337951529

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le JJ/MM/AAAA sous le numéro : [à compléter]

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente effectuée par la Société VITRAIL SAINT GEORGES, ci-après « Vendeur », SAS représentée par son Président, au capital de 51 200 euros, dont le siège social est situé au 82 Avenue Marcel Mérieux 69290 SAINT GENIS LES OLLIERES et immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro  337951529 – TEL 04 78 92 94 47 – e-mail : jean@mone.fr

 

Article 1 : Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les droits et obligations des parties à la vente. L’Acheteur, avant de signer le devis, reconnait qu’il a obtenu les informations nécessaires permettant d’apprécier l’adéquation entre le produit commandé et ses attentes. Il déclare être légalement en mesure de contracter.

La signature du devis au dos de ce présent document implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.2 Conditions préalables

La pose des cloisons lumineuses suppose que le circuit électrique de l’Acheteur qui supportera la cloison soit apte à recevoir de telles installations, ce que l’Acheteur fera vérifier. Aucune analyse approfondie du système électrique ne sera réalisée par le Vendeur qui n’est donc pas responsable d’éventuels désordres ou dysfonctionnements liés au circuit électrique. La pose des cloisons suppose que l’Acheteur dispose d’une arrivée d’électricité contre le champ où se positionnera la cloison.

 

Article 2 : Prix

Un formulaire CERFA 13948*03 complété devra être fourni préalablement afin de garantir que les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour la pose de la cloison sont remplies (si le local à usage d’habitation est achevé depuis plus de 2 ans et à condition de fournir le CERFA). A défaut, le devis sera susceptible d’être modifié. Les prix sont indiqués TTC et en euros et comprennent la livraison et la pose. A défaut, la TVA sera de 20%.

 

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens vendus et de la prestation de pose des cloisons se trouvent sur le devis signé par l’Acheteur au dos du présent document et valant bon de commande.

 

Article 5 : Réserve de propriété

Les cloisons lumineuses étant démontables, le Vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Il est donc interdit à l’Acheteur de transformer ou de revendre lesdites cloisons avant leur complet paiement.

 

Article 6 : Exécution des ouvrages

L’atelier Vitrail Saint-Georges exécutera ses ouvrages après transmission des côtes définitives et validation de la maquette.

Quelles que soient la forme et les côtes transmises, la liaison est à la charge du client. Tout élément de liaison entre l’ouvrage réalisé par l’atelier Vitrail Saint-Georges et les accueils déjà existants ou en devenir restent à la charge du client et ne peuvent être induits de facto dans la réalisation de l’ouvrage de l’atelier Vitrail Saint-Georges.

Cependant, un joint acrylique pourra être effectué par nos soins à condition que l’espace entre l’ouvrage de l’atelier Vitrail Saint-Georges et son accueil ne dépasse pas la tolérance de +2 / +5 mm par coté. Au-delà de cette tolérance, l’atelier Vitrail Saint-Georges ne pourra prendre à sa charge le surcoût engendré par les travaux nécessaires à la finition. La peinture de finition, dans tous les cas, reste à la charge du client.

 

Article 7 : Livraison

Les biens sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande et dans le délai indiqué sur le devis valant bon de commande, et sur rendez-vous. L'Acheteur est informé que tous chantier se déroulant au cours des mois d'été (Juillet ou Aout) subira un délai supplémentaire de 4 (quatre) semaines correspondant aux congés d'été.

Un certificat d’authenticité ainsi qu’une notice d’utilisation seront délivrés au moment du paiement.

 

Article 8 : Paiement

Un acompte de 50 % du montant de la vente est exigé au moment de la commande. Pour la France, le solde sera versé le jour de la livraison par chèque ou virement. Pour l'étranger le solde de la commande devra être réglé avant la sortie du territoire français. Une situation financière pourra être demandé en fin de mois sur présentation de photo des travaux exécutés. Le prix sera considéré comme payé lorsque le Vendeur aura la libre disposition des sommes sur son compte bancaire.

 

Article 9 : Délai de rétractation

En vertu du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats relatifs à des biens nettement personnalisés. L’Acheteur ne bénéficie donc pas de droit de rétractation.

L’annulation de sa commande par l’Acheteur entrainera la perte de l’acompte et mettra à sa charge une indemnité correspondant aux frais déjà engagés par le Vendeur pour la réalisation de la commande

 

Article 10 : Garanties

10-1 Garanties

Le Vendeur est soumis aux garanties de vices cachés et de conformité. L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en défaut de conformité et pourra choisir entre la réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

10-2. S’agissant de la serrurerie et du vitrail de la cloison, la garantie est à vie et assurée par le Vendeur.

 

10-3. Le client pourras faire valoir sagarantie à partir du moment ou l'ouvrage réalisé par Vitrail Saint-Georges est payé à 100%.

 

Article 11 : Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations.

Le Vendeur n’est cependant pas responsable du manquement à l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Il n’est pas non plus responsable si la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets et de ses plans qui ne peuvent être transmis ou utilisés, pour quelque fin que ce soit, sans son autorisation préalable.

 

Article 12 : Litige

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

 

LE CONSOMMATEUR NE BENEFICIE PAS D'UN DROIT DE RETRACTATION

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